Contrats d’électricité

L’UFC-Que Choisir fait condamner EDF

Publié le : 07/11/2018 
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C’est une belle victoire pour les consommateurs. L’UFC-Que Choisir a attaqué les clauses abusives et illicites des conditions générales de vente d’EDF. Le jugement du TGI de Paris est très favorable aux usagers.

L’affaire remonte à 2013. Les juristes de l’UFC-Que Choisir pointaient des clauses abusives particulièrement défavorables aux usagers dans les contrats d’électricité d’EDF. En cause surtout, un phénomène que connaissent tous les usagers qui, un jour ou l’autre, ont eu un problème de facturation ou de compteur. On appelle EDF et on se fait balader de ses services à ceux du gestionnaire de réseau, sa filiale Enedis.

Or ce renvoi de balle aux dépens des consommateurs était jugé illégal par l’UFC-Que Choisir. En matière d’énergie, le fournisseur, EDF en l’occurrence, doit en effet proposer à l’usager un contrat unique, garantissant un interlocuteur unique assumant à l’égard du consommateur aussi bien les responsabilités du fournisseur, ici EDF, que celles de distributeur, Enedis.

Or, les conditions générales de vente d’EDF lui permettaient de s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de ses clients en les renvoyant sur Enedis qui, à son tour, se dédouanait de toute responsabilité. En février 2013, l’UFC-Que Choisir assignait donc EDF devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour faire annuler ces clauses.

Le jugement du TGI de Paris en date du 30 octobre 2018 déclare abusives toutes les clauses imposant un partage de responsabilité entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau. L’usager ne pourra plus se voir renvoyé de l’un à l’autre, c’est une belle victoire en faveur des consommateurs.

Le TGI accorde un mois à EDF pour la mise en conformité de ses contrats et de ses offres, sous peine d’une astreinte de 300 € par jour. Le tribunal impose aussi à EDF de diffuser très largement ce jugement de condamnation. Le « communiqué judiciaire » devra figurer sur la page d’accueil de son site Internet et sur toutes ses applications pour smartphones et tablettes pendant 3 mois.

Ce jugement est évidemment susceptible d’appel de la part d’EDF, mais l’UFC-Que Choisir n’entend pas baisser les bras, si d’aventure l’entreprise persistait dans l’illégalité aux dépens des consommateurs.


Collectif Info Linky Sud Ouest Lyonnais
 Acte II Action juridique 
Assignation et audience du référé, on y va !
Pour demander la dépose ou non pose du compteur/capteur Linky
C’est parti pouse mobiliser le jour de l’audience, 
on compte sur vous pour être au RDV ! 
 
Après notre mise en demeure du 18 06 2018, rappel acte I ici
 
Après la réponse du 20 07 2018 d’Enedis, dans le déni complet de nos droits,
et qui soutient encore, après le rapport de la Cour des Comptes,
que le coût du compteur est neutre pour l’usager ! oui, oui c’est ici aussi…
157 plaignants du Rhône 
se sont regroupés à l’appel de notre collectif,
pour assigner Enedis en justice 
 
Nous ne voulons pas d’un objet connecté imposé,
 et nous soutenons que ce compteur/capteur n’est pas obligatoire ! 
 
L’audience se déroulera le 26 novembre après-midi
l’horaire exact vous sera communiqué dès que possible,
Au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lyon
au 67 Rue Servient, Lyon 3ème
– En salle A du nouveau Palais –
métro Place Guichard ou tramway T1, arrêt Palais de Justice  
Il est vital de nous mobiliser pour cette audience, 
C’est la concrétisation de 9 mois de travail 
depuis le lancement des questionnaires en février.
 
Un RDV sera organisé devant le tribunal 
 avec banderoles, pancartes, affiches stop linky pour être visible
Une conférence de presse aura lieu le même jour
avec notre défendeur Me Raffin et notre collectif
 
Nous vous attendons nombreux !
 
Dans la région se multiplient des actions similaires.
10 départements mobilisés avec le Rhône : l’Ain, l’Ardèche, 
l’Auvergne, la Drôme, la Haute Loire et la Haute Savoie, 
l’Isère, la Loire et la Savoie !
Voir l’article de la rencontre inter-départementales à ce sujet ici 

A bientôt,

Le Collectif Info Linky Sud Ouest Lyonnais

Une victoire dont pourront se prévaloir tou·te·s les EHS lors des futurs procès, et notamment ceux qui concernent le compteur Linky

Nocivité des ondes au travail : une première judiciaire

Pour la première fois, une personne électro-hypersensible a réussi à faire reconnaître un malaise dû à sa sensibilité aux ondes comme accident du travail. Une victoire dont pourront se prévaloir tou·te·s les EHS lors des futurs procès, et notamment ceux qui concernent le compteur Linky.

Il est parfois des décisions de justice aussi discrètes qu’importantes. C’est sans doute le cas de celle rendue le 27 septembre par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) des Yvelines. Avec cette décision, en effet, la justice reconnaît qu’un accident du travail peut résulter d’une trop grande exposition aux ondes électromagnétiques. Une première en France.

Les faits se déroulent le 6 novembre 2013. Ce jour-là, Xavier (1), technicien de service client dans une « hotline », est pris d’un malaise à son poste de travail. Suite à cet épisode, il consulte deux médecins. Le premier certificat médical fait état de « tachycardie avec sensation de malaise ». Le second mentionne une « hypersensibilité aux champs électromagnétiques ». Pour Xavier, qui se savait déjà électrohypersensible, ce sont bien les ondes émises sur son lieu de travail qui sont responsables du malaise. Il remplit donc une déclaration d’accident du travail en février 2014 qu’il remet à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines. Problème : aucun accident du travail n’a jusqu’alors été relié aux ondes électromagnétiques. En avril de la même année, la CPAM signifie son refus de prise en charge du malade, qui décide de ne pas en rester là.

L’employeur sourd aux demandes

Car bien que les choses aillent lentement, la reconnaissance de l’électro-hypersensibilité avance (2). En ce qui concerne Xavier, la médecine du travail avait en effet constaté sa sensibilité particulière aux ondes dès juillet 2011, soit deux ans avant son malaise. Le médecin avait alors déclaré le salarié « apte à un poste situé dans un environnement peu exposé aux ondes électromagnétiques » et avait recommandé un « changement de poste », non pas du fait que son poste habituel soit surexposé, mais parce que le salarié en question était apparemment plus sensible aux ondes que ses collègues.

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Pourtant, l’employeur n’a pas réagi. Pas de changement de poste, aucun aménagement particulier, et ce malgré deux courriers successifs rédigés par des inspecteurs du travail pour insister sur les recommandations. Il faut dire que Xavier bossait pour une entreprise de télécommunication, sans doute peu sensible aux problèmes d’électrohypersensibilité

Le 6 juin 2013, Xavier se trouve donc à son poste attitré lorsqu’il fait un malaise. Pourquoi à cet instant-là ? Peut-être la dose d’ondes a-t-elle été plus importante que d’habitude. Selon François Lafforgue, avocat du plaignant, s’est tenue ce jour-là une réunion avec de nombreux commerciaux de la boîte, avec leurs ordinateurs reliés via wi-fi et leurs téléphones portables. « Mon client ne participait pas à cette réunion, mais il était installé à côté, sur le même « open space ». »

« Un faisceau d’indices précis »

Une première expertise, réclamée par la justice, conclut, sans vraiment expliquer pourquoi, que le malaise de Xavier est « d’origine psychiatrique ». Insatisfait de ce premier rapport, qu’il juge « peu clair, pas assez motivé et elliptique », le tribunal en commande un second, qu’il souhaite plus complet. Celui-ci reconnaît que l’origine du malaise est « indéterminable de façon certaine » mais précise que « les signes présentés lors de ce malaise pourraient être compatibles avec un malaise par hypersensibilité aux ondes magnétiques. »

C’est notamment à la lecture de cette expertise que le tribunal a estimé qu’il existait « un faisceau d’indices précis et concordants » et qu’il y avait « lieu de reconnaître le caractère professionnel de l’accident du travail du 6 novembre ». La CPAM devra donc prendre entièrement en charge cet accident.

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Cette décision devrait faire jurisprudence. « On espère aussi que cela va encourager les employeurs à prendre des mesures de précaution et de prévention pour éviter que des personnes EHS soient exposées à des ondes électromagnétiques sur leur lieu de travail », expose Me Lafforgue. Plus généralement, cette décision devrait « ouvrir une brèche pour les EHS », qui pourront se prévaloir de ce jugement, estime Me Lafforgue. L’avocat défend par exemple des personnes opposées au compteur Linky. « Pour les personnes EHS au minimum, cette décision va plaider pour qu’on applique le principe de précaution. Or, à ce stade, nous ne disposons pas de données suffisantes sur les effets que peuvent avoir le CPL du dispositif Linky, ni sur le niveau d’ondes émises par les concentrateurs »(3).

Nicolas Bérard

1- Le prénom a été modifié.

2- En 2015, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse a accordé, pour la première fois en France, une allocation adulte handicapé à une personne se déclarant électro-hypersensible. C’était une première reconnaissance en justice, primordiale, certes, mais qui validait finalement moins l’électrohypersensibilité que le handicap qui lui est lié. En somme : que le handicap lié aux ondes soit psychiatrique ou physique, il existe et doit donc être pris en charge.

3- Les concentrateurs récupèrent les données d’une « grappe » de Linky (correspondant à un immeuble, un quartier…) et les envoient aux « data centers » d’Enedis via le réseau de téléphonie mobile.

https://refuser-compteur-linky.fr/nocivite-des-ondes-au-travail-une-premiere-judiciaire/